Conditions Générales d’Utilisation

Définies au 31 juillet 2015

Introduction

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, Société Anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital social de 231 101 500 euros, dont le Siège social est situé Espace Fauriel - 17, rue des Frères Ponchardier - B.P. 147 - 42012 Saint-Etienne cedex 2 - 383 686 839 RCS Saint-Etienne, intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 002 052 et titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs", n° 298T délivrée par la préfecture de la Loire, garantie CEGI – 128, rue de la Boëtie – 75008 PARIS.

a vocation à exploiter la présente application mobiles et tablettes,

Téléphone : 04 77 47 74 77

N° déclaration CNIL : 1869323

Avant-Goût Studios, SARL au capital de 40 000€ RCS Saint Etienne n° 450 193 669 00055 située au 5, rue Javelin Pagnon, 42000 Saint Etienne

a vocation à héberger la présente application mobiles et tablettes.

Téléphone : 04 77 56 47 96

Définitions

Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, acceptées par les Utilisateurs et Visiteurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.

« Compte Utilisateur » : désigne l'espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) sur l’application par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe

« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder à l’application.

« Inscription » : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur l’application. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Utilisateur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique possédant un Compte Utilisateur

« Visiteur » : désigne toute personne physique se rendant sur le Site à des fins de consultation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Visiteurs peuvent accéder, consulter et utiliser l’application.

Tout accès à l’application implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où un Utilisateur et/ou un Visiteur refuse d'adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s'abstenir de tout accès à l’application.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur et/ou le Visiteur.

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est libre de modifier, à tout moment, les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs et des Visiteurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur ou Visiteur accédant à l’application postérieurement à leur mise en ligne. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur est invité à s’y référer lors de son inscription afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Inscription/création de compte

Identification

Au démarrage de l’application, l’application va détecter si un compte est déjà identifié. Si oui, l’utilisateur sera redirigé vers l’écran d’accueil avec le choix de l’enfant. Sinon, l’utilisateur devra s’identifier ou créer un compte.

Création de Compte Utilisateur

En sélectionnant « Inscription », l’Utilisateur devra prouver qu’il est adulte et résoudre un problème mathématique simple : racine carrée d’un nombre.
Après avoir réussi l’opération, l’Utilisateur peut renseigner le formulaire d’inscription : prénom, nom, e-mail, définition d’un mot de passe, nombre d’enfants et dates de naissances des enfants. Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur s'engage également à ne communiquer que des informations vraies, exactes, complètes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

2.2 Confirmation de l’Inscription de l’Utilisateur

Après avoir créé son Compte Utilisateur et accepté à cette fin les CGU (au moyen d’une case à cocher), l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de la création de son Compte Utilisateur.

 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pourra, immédiatement et de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à l’application.

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces informations.

Toute connexion à l’application via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche déconseille à l'Utilisateur de pré enregistrer ses Identifiants sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement, dès lors que cela permet la connexion automatique aux Services. L’Utilisateur, dûment averti des dangers que présente un pré enregistrement de ses Identifiants, sera seul responsable des conséquences que cette pratique pourrait entraîner.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer sans délai Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche par écrit de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

ARTICLE 3 - Données personnelles

3.1  Droits de l'Utilisateur

Pour plus d'informations sur les pratiques du Site en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez-vous reporter à l’Article 6 des présentes.

 

Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche de vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos Services.

Toute demande de fermeture du Compte Utilisateur et de suppression de Contenus Utilisateur devra être présentée par écrit à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche – Département Communication clientèle – 17 rue des Frères Ponchardier – 42012 Saint-Etienne cedex 

3.2 Cookies

 

L'Utilisateur et le Visiteur sont informés que, lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et du Visiteur, et stocké sur leur disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur ou un Visiteur sur l’application, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience l’application, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur ou le Visiteur, d'étudier le comportement de l’Utilisateur et du Visiteur au sein des différentes rubriques de l’application et ce, afin de personnaliser au mieux la dite application.

L'Utilisateur et le Visiteur ont la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant leur navigateur. Cependant, l'Utilisateur et le Visiteur sont informés que l'accès à certains services de l’application pourra le cas échéant s'en trouver altéré, voire rendu impossible.

ARTICLE 4 : ACCES ET ADMINISTRATION DES SERVICES

4.1 Accès à l’application

 

Il est précisé que l'accessibilité à l’application peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu géographique depuis lequel l'Utilisateur ou le Visiteur accède à l’application, s’il se connecte depuis des pays autres que la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, Andorre et Monaco.

 

Les tablettes et téléphones portables permettant l'accès à l’application et leur utilisation est à la charge exclusive de l'Utilisateur et du Visiteur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

  

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche s'efforcera de rendre l’application accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais ne garantit pas la disponibilité ni la régularité de l’accès à l’application. L’Utilisateur est informé que des interruptions de service pourront notamment survenir du fait d’opérations de maintenance, de pannes éventuelles, d‘aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d’actes de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

4.2 Administration des Services

 

De manière générale, Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, en tant qu’éditeur de l’application, peut modifier l’application à tout moment, de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

5.1. Responsabilité de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et de Avant-Goût Studios

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’est responsable que du Contenu qu’elle met elle-même à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs sur l’application. 

Par ailleurs, Avant-Goût Studios ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite de l’application par les Utilisateurs, qu’elle se contente d’héberger, conformément à son statut d’hébergeur établi par la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004.

 

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur l’application à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en écrivant à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche – Département Communication Clientèle – 17 rue des Frères Ponchardier – 42 012 Saint-Etienne cedex 2.

ARTICLE 6 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées pour leur permettre d’accéder à l’intégralité des Services et aider Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche à améliorer la qualité des relations avec les Utilisateurs.

Ainsi le traitement permettra, à titre indicatif et non-exhaustif, de gérer le fichier des Comptes Utilisateurs, d’organiser des jeux-concours, d’envoyer des Newsletters et des emailings événementiels, de générer des notifications (dans la mesure où l’Uilisateur aura accepté de les recevoir au moment de l’inscription), de promouvoir et d’animer l’application.

Les données à caractère personnel sont stockées chez l’hébergeur de l’application, Avant-Goût studios, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement cité ci-avant.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

À la clôture du Compte Utilisateur, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont conservées. S’il le souhaite, l’Utilisateur aura la possibilité de demander à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche le retrait et/ou la suppression de ces données.

Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation de l’application, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche utilisent des cookies. De manière générale, Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur l’application (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a déjà fait remplir à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

L'Utilisateur ayant exercé sa faculté d'opt out est également informé qu'en supprimant tous les cookies de son ordinateur, il risque également de faire disparaître les données relatives à sa désinscription (opt out). Par conséquent, il lui appartiendra alors de supprimer régulièrement les cookies postés sur son ordinateur en utilisant les options de son navigateur afin de ne pas recevoir de publicité ciblée de la part de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION

7.1 Durée

L’application est fournie par Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pour une durée indéterminée.

7.2 Résiliation 

L’Utilisateur pourra à tout moment cesser d’utiliser l’application et résilier de plein droit, sans indemnité ni justification. Il devra alors en informer Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, afin que les mesures nécessaires à la suppression de son Compte Utilisateur puissent être prises.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément que Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a la faculté de résilier de plein droit, sans indemnité ni justification, tout ou partie de l’application.

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a la faculté de résilier immédiatement et de plein droit, sans aucun préavis un Compte Utilisateur dont le comportement est manifestement illicite.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser l’application et logiciels qui peuvent y être associés, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’application.

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière l’application ou logiciels associés. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder à l’application par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche à cet effet.

L’application contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service au bénéfice propre de l’Utilisateur et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 10 - CORRESPONDANCES

 

L'Utilisateur est tenu de communiquer à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, ...) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche une quelconque modification. Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche devra être formulée par écrit et transmise à Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche au plus tard 15 (quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

 

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche de la notification, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 11 - NON RENONCIATION

Le fait pour Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à  quelconque de l'une ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.  Le fait pour Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 14 - STIPULATIONS GENERALES

 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

Les présentes CGU de l’application de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU seront exclusivement régies par le droit français. 

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris.